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Faut-il privilégier la SRL (Société à Responsabilité Limité) ou la SCOMM (Société en Commandite) ?

La première question à se poser est ‘‘Quel type de société faut-il choisir’’?

La Belgique reconnait plusieurs types de sociétés, certaines demande l’intervention d’un notaire comme la SRL et d’autres peuvent être crées sans l’intervention du notaire comme la SCOMM, cela signifie qu’un acte sous seing privé suffit.

Nous allons voir ci-dessous les différences, les avantages et les inconvénients entre deux sociétés la SRL (ayant une responsabilité limité) et la SCOMM (ayant une responsabilité partiellement illimité).

Commençons par la SCOMM

Combien de personnes faut-il pour créer une SCOMM?

Il faut au minimum de deux personnes, un commandité et un commanditaire. Il peut y avoir plusieurs commandités ou commanditaires.

Commandité et Commanditaire? Quel est la différence?

Lors de la constitution, il doit y avoir au minimum un commandité et un commanditaire. Le commandité a une plus grande responsabilité que le commanditaire.
Le commandité est solidairement responsable tandis que la responsabilité du commanditaire est limitée à son apport.

Pour la constitution j’ai besoin d’un notaire?

Non, pour la constitution il ne faut pas de notaire, un acte sous seing privé suffit.

Quel est le capital minimum?

Il n’y a pas de capital minimum pour une SCOMM, les fondateurs peuvent décider d’avoir un capital de 100 € si il le souhaite.

Le commandité et le commanditaire peuvent exercer des actes de gestions?

Il n’y a que le commandité qui pourra effectué des actes de gestion, le commanditaire ne pourra exerce aucun acte de gestion dans la société.

Faut-il publier des comptes annuels?

Non, il n’est pas nécessaire de publier des comptes annuels pour une SCOMM.

Faut-il établir un plan financier?

Non, il n’est pas obligatoire d’établir un plan financier.

Faut-il organiser une assemblée générale?

Il n’est pas nécessaire d’organiser une assemblée générale pour une SCOMM.

Puis-je bénéficier de la distribution de dividende avec un précompte de 15%?

Oui, mais pour pouvoir bénéficier de la distribution de dividende avec un précompte de 15%, il faut

  • Ne pas avoir un capital en négatif
  • Vous devez être en mesure de payer toutes les dettes dues et à échoir pour les 12 prochains mois.

Comment puis-je dissoudre ma SCOMM?

On peut dissoudre sa société de manière volontaire dans ce cas un acte sous seing privé suffit, il ne faut pas l’intervention d’un notaire.
 
En cas de faillite (en cas de dettes), le patrimoine privé pourra être saisi chez le commandité si celui-ci ne paie ces dettes. Le commanditaire ne risque rien car il a une responsabilité limité (limité à son apport).

Et pour la SRL?

Combien de personne faut-il pour créer une SRL?

Comme pour la SCOMM, il faut un minimum de deux personnes.

Comment créer une SRL?

Contrairement à la SCOMM, il faut obligatoirement un notaire pour créer une SRL (le cout est estimé à 1.500€).

Quel est le capital minimum pour une SPRL?

Il n’y a plus de capital minium pour une SRL, celui-ci peut être de 100 €.

Les fondateurs peuvent exercer des actes de gestions?

Oui, les différents fondateurs peuvent exercer des actes de gestions.

Quelle responsabilité pour les fondateurs ?

En principe les fondateurs ont une responsabilité limité.

Dans certains cas les gérants de la SRL peuvent être responsable en cas de fautes de gestion ayant contribué la société à la faillite, si le gérant paye pas les dettes sociales (ONSS, TVA, Précomptes Professionnels).

Faut-il publier des comptes annuels?

Oui, une SRL doit publier chaque année des comptes annuels. Le prix varie de 296.10€ (pour le format complet) ou 70.20€ (pour le format abrégé).

Faut-il publier un plan financer?

Les fondateurs devront établir un plan financier, dans ce document, ils doivent justifier l’ensemble des dépenses.

Le plan doit toujours comprendre une projection des trois premières années. On y retrouve les dépenses et recettes prévues par les différents fondateurs.

Si le plan financier ne correspond pas à la réalité et que la capital est bien insuffisant pour l’activité économique, les fondateurs risquent d’être solidairement responsables en cas de faillites.

Etant donné que le plan comptable est assez important, il est préférable que les fondateurs se fassent aider par un comptable.

Faut-il organiser une assemblée générale?

Oui, l’assemblée générale est organisé par le gérant.

La convocation doit être envoyé et reçu dans les 15 jours avant l’assemblée par courrier recommandé. Cette convocation doit contenir la date et l’heure de l’assemblée générale ainsi que l’ordre du jours.

Quand faut-il organiser cette assemblée générales?

L’assemblée générale ordinaire à lieu obligatoirement une fois par an dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple si la société clôture le 31 décembre, l’assemblée générale doit avoir lieu avant le 30 juin).

Comment puis-je dissoudre ma SRL?

Les démarches pour clôturer une SRL est plus longue qu’une SCOMM, une SRL est dissoute

  • Suite à une décision de justice, dans ce cas le tribunal nommera un liquidateur
  • Par l’assemblée générale et devra appliquer les conditions prévues pour les modifications des statuts. Mais avant de pouvoir se prononcer sur la dissolution volontaire de la société, l’assemblée devra vérifier le rapport du gérant et le rapport du réviseur d’entreprise

Le cout moyen pour clôture une SRL est d’environ 5.000€

Si vous avez d’autres questions, Brussels Accountants reste à votre disposition pour répondre à vos questions.