SPRL ou SCS

Faut-il privilégier la SPRL (Société Privé à Responsabilité Limité) ou la SCS (Société en Commandite Simple)

La première question à se poser est ‘‘Quel type de société faut-il choisir’’ ? Existe-t-il des différences ?
La Belgique reconnait neuf types de sociétés, certaines demande l’intervention d’un notaire comme la SPRL et d’autres peuvent être crées sans l’intervention du notaire comme la SCS, cela signifie qu’un acte sous seing privé suffit. 
Nous allons voir ci-dessous les différences, les avantages et inconvénients entre deux types de société la SPRL (ayant une responsabilité limité) et la SCS (ayant une responsabilité partiellement illimité).

SCS

  • Combien de personne faut-il pour créer une SCS ?

Il faut un minimum de deux personnes, un commandité et un commanditaire.

  • Commandité et Commanditaire ? Quel est la différence ?

Lors de la constitution, il doit y avoir au minimum un commandité et un commanditaire. Le commandité a une plus grande responsabilité que le commanditaire.
Le commandité est solidairement responsable tandis que la responsabilité du commanditaire est limitée à son apport.

  • Pour la constitution j’ai besoin d’un notaire ?

Non, pour la constitution il ne faut pas de notaire, un acte sous seing privé suffit.

  • Quel est le capital minimum ?

Il n’y a pas de capital minimum pour une SCS, les fondateurs peuvent décider d’avoir un capital de 100€ si il le souhaite.

  • Le commandité et le commanditaire peuvent exercer des actes de gestions ?

Il n’y a que le commandité qui pourra effectué des actes de gestion, le commanditaire ne pourra exerce aucun acte de gestion dans la société.

  • Faut-il publier des comptes annuels ?

Non, il n’est pas nécessaire de publier des comptes annuels pour une SCS

  • Faut-il établir un plan financier ?

Non, il n’est pas obligatoire d’établir un plan financier.

  • Faut-il organiser une assemblée générale ?

Il n’est pas nécessaire d’organiser une assemblée générale pour une SCS.

  • Puis-je bénéficier de la distribution de dividende avec un précompte de 15% pour les premières années  ?

Oui, mais pour pouvoir bénéficier de la distribution de dividende avec un précompte de 15%, il faudra libérer entièrement un capital de 18.550€ (le capital d’une SPRL).

  • Comment puis-je dissoudre ma SCS ?

On peut dissoudre sa société de manière volontaire dans ce cas un acte sous seing privé suffit, il ne faut pas l’intervention d’un notaire.
En cas de faillite (en cas de dettes), le patrimoine privé pourra être saisi chez le commandité si celui-ci ne paie ces dettes. Le commanditaire ne risque rien car il a une responsabilité limité.

SPRL

  • Combien de personne faut-il pour créer une SPRL ?

Comme pour la SCS, il faut un minimum de  deux personnes.

  • Comment créer une SPRL ?

Le capital d’une SPRL s’élève à 18.550€ dont 6.200€ (au minimum) doivent être libéré à la constitution de la société.

  • Quel est le capital minimum pour une SPRL ?

Le capital d’une SPRL s’élève à 18.550€ dont 6.200€ (au minimum) doivent être libéré à la constitution de la société.

  • Les fondateurs peuvent exercer des actes de gestions ?

Oui, les différents fondateurs peuvent exercer des actes de gestions.

  • Quelle responsabilité pour les fondateurs ?

En principe les fondateurs ont une responsabilité limité. Dans certains cas les gérants de la SPRL sont exposés au risque de la responsabilité, en cas de fautes de gestion ayant contribué la société à la faillite, si le gérant paye pas les dettes sociales (ONSS, TVA, Précomptes Professionnels).

  • Faut-il publier des comptes annuels ?

Oui, une SPRL doit publier chaque année des comptes annuels. Le prix varie  de 296.10€ (pour le format complet) ou 70.20€ (pour le format abrégé).

  • Faut-il publier un plan financer ?

Les fondateurs devront établir un plan financier, dans ce document, ils doivent justifier le capital social.
Le plan doit toujours comprendre une projection des trois premières années. On y retrouve les dépenses et recettes prévues par  les différents fondateurs.
Si le plan financier ne correspond pas à la réalité et que la capital est bien insuffisant pour l’activité économique, les fondateurs risquent d’être solidairement responsables en cas de faillites.
Etant donné que le plan comptable est assez important, il est préférable que les fondateurs se fassent aider par un comptable.

  • Faut-il organiser une assemblée générale ?

Oui, l’assemblée générale est organisé par le gérant.
La convocation doit être envoyé et reçu dans les 15 jours avant l’assemblée par courrier recommandé. Cette convocation doit contenir la date et l’heure de l’assemblée générale ainsi que l’ordre du jours.

  • Quand faut-il organiser cette assemblée générales ?

L’assemblée générale ordinaire à lieu obligatoirement une fois par an dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple si la société clôture le 31 décembre, l’assemblée générale doit avoir lieu avant le 30 juin).

  • Comment puis-je dissoudre ma SPRL ?

Les démarches pour clôturer une SPRL est plus longue, une SPRL est dissoute quand

  1. Suite à une décision de justice, dans ce cas le tribunal nommera un liquidateur
  2. Par l’assemblée générale et devra appliquer les conditions prévues pour les modifications des statuts.

Mais avant de pouvoir se prononcer sur la dissolution volontaire de la société, l’assemblée devra vérifier le rapport du gérant et le rapport du réviseur d’entrepriseLe cout moyen pour clôture une SPRL est d’environ 5.000€


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