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Entreprise : SPRL ou SA ?

Création d’Entreprise en Belgique

Dans le cas où il est décidé de créer une entreprise , la question suivante est de savoir pour quel type de société opter. Une variété de formes juridiques de société existe en Belgique, sociétés à responsabilité limitée ou illimitée. Parfois, il est possible de combiner les deux formes juridiques, où certains actionnaires (passifs) sont protégés par la responsabilité limitée tandis que les actionnaires (actifs) doivent garder à l’esprit la responsabilité illimitée. En général, on peut dire que les entreprises à responsabilité illimitée ont besoin de temps pour se mettre en place vu que :

  • l’intervention d’un greffier notaire est obligatoire
  • Le capital est assez élevé, ce qui implique plus de formalités bancaires.

Ci-après deux différents types de sociétés à responsabilité limitée :

Il existe deux niveaux principaux de sociétés : BVBA / SPRL (société privée à responsabilité limités) et NV / SA (société anonyme).

La BVBA ( NL ) / SPRL ( FR ) a besoin d’au moins un actionnaire (si personne physique). Si l’associé unique est une personne morale, la responsabilité limitée n’est plus nécessaire. Un gestionnaire suffit. Le(s) actionnaire(s) et le(s) gestionnaire(s) ne sont pas tenus d’être des résidents en Belgique. Une NV / SA a besoin d’au moins deux actionnaires et trois administrateurs, mais deux administrateurs sont suffisant au cas où il n’y a que deux actionnaires.

Le capital de la BVBA / SPRL s’élève EUR 18.550 dont au moins 6.200 EUR doit être versée, lors de la constitution. En cas d’apport par un actionnaire ou quand il ne reste qu’un des actionnaires, le capital versé doit être au moins 12 400 euros. Le capital de 61.500 EUR de la NV / SA doit être entièrement souscrit. Au-delà des 61.500 euros, un minimum de 25% du capital souscrit doit être payé au moment de la constitution de la société (avec un minimum de 61.500 EUR ). Les actionnaires restent toujours responsable du tout ou une partie du capital non libéré.

Les obligations comptables sont très similaires pour les deux formes de sociétés : Vérification complète des comptes clotûrés. Chaque année, l’entreprise doit déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) auprès de la Banque Nationale. Selon la taille des comptes annuels, le rapport annuel des administrateurs et le rapport du commissaire aux comptes doivent également être déposé (si il en existe un).

Paiement du capital statutaire

Le(s) actionnaire(s) futur(s) doivent déposer les fonds dans un compte bancaire belge en particulier ouvert au nom de la société en constitution. L’institution financière délivre un certificat qui doit être remis au notaire pour annexer à l’acte constitutif et aux statuts. Les fonds peuvent être libérés que de deux façons:

Contribution en espèces

Une fois que la société a été formée: seules les personnes autorisées à engager la société peuvent avoir accès à ses fonds et seulement après que le notaire ait informé l’institution financière que le mémorandum et les statuts ont été exécutés.
Si l’entreprise n’est pas formé dans les trois mois qui suivent l’ouverture du compte, les fonds seront retournés, sur demande, aux actionnaires.

Apport en nature

Le réviseur d’entreprise doit établir un rapport décrivant et évaluant les contributions en nature et les fondateurs doivent publier un rapport indiquant l’intérêt de ces apports pour l’entreprise. Le cas échéant où le rapport des fondateurs diffèrent de celui de l’auditeur; ils doivent être déposés auprès du greffier du tribunal de commerce qui prendra une décision.